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LE RUCIP, UN CODE A L’USAGE DE TOUS LES PROFESSIONNELS

En Préliminaire : nous tenons à souligner que les informations ci-dessous ne sauraient être considérées comme étant exhaustives.

Le RUCIP (Règles et Usages du Commerce Intereuropéen des Pommes de terre) constitue un code évolutif tenant compte des nouvelles techniques et formes de commerce de la pomme de terre. Il s’applique à toutes les affaires de pommes de terre (vente, achat, commission, transport…) conclues entre les contractants qui se référent au RUCIP notamment sur leur contrat, sur leur confirmation ou sur leurs conditions générales de vente.

Crée en 1956, le RUCIP a été modifié plusieurs fois depuis sa création, en 1972, 1986, 1993, 2000 et chaque fois il s’est adapté aux exigences des échanges et à l’évolution technique de la pomme de terre.

La version utilisée actuellement entre les contractants est celle du RUCIP 2006, en vigueur depuis le 1er mars 2006. Les dernières modifications apportées du code ont porté principalement sur la semence de pomme de terre, sur les réclamations en cas de vice caché, de maladie de quarantaine et de maladie évolutive, sur l’indemnisation du préjudice.

IMPORTANT : Depuis la loi du 15 mai 2001, le RUCIP est applicable à tous les contractants, qu’ils soient négociants ou producteurs. En effet, cette loi est venue modifier le Code Civil et son article 2061 et a validé les clauses compromissoires entre professionnels (et plus seulement entre commerçants).

Pour les professionnels, la procédure RUCIP est :

  • simple et uniforme au niveau des pays européens qui y adhèrent ;
  • elle est rapide, les délais d’arbitrage pour rendre la sentence sont souvent plus courts que ceux devant les Tribunaux,
  • les affaires restent secrètes. En effet, la confidentialité des affaires et des sentences permet aux opérateurs européens qui évoluent dans un univers professionnel où chacun est soucieux de sa notoriété, de faire trancher leur litige dans le secret le plus total.

Choisir un arbitrage RUCIP plutôt qu’une procédure contentieuse permet aux professionnels d’être jugés par leurs pairs : les arbitres en effet doivent exercer, ou avoir exercé, une fonction au sein de la filière pomme de terre.

Les raisons du succès de l’utilisation du RUCIP

Les professionnels y trouvent :

  • Un objectif clairement affiché : permettant des pratiques harmonisées entre les professionnels, dans le respect de leurs spécificités :
    • définition des pommes de terre primeur, des pommes de terre de semences, des pommes de terre destinées à la transformation et des pommes de terre de consommation.
  • Une vision globale concernant les règles de constitution d’un contrat, son application, son contrôle à travers la mise en place d’expertises et la sanction de l’exécution du contrat à travers l’arbitrage.
  • Une organisation humaine au niveau européen grâce à la mise en place du Comité Européen, des Comités nationaux dans tous les pays qui reconnaissent le RUCIP, des délégués et secrétaires nationaux qui ont la capacité d’organiser les expertises et des commissions d’arbitrage.
  • Un corps d’experts et d’arbitres ayant une compétence technique du produit et une méthodologie homogène au niveau européen.

Les grands principes du RUCIP se basent sur

  • la notion de subsidiarité des règles applicables par les cocontractants et les règles nationales,
  • l’exhaustivité des mentions devant figurer dans le contrat,
  • la précision, notamment à travers la définition de délais et de règles de mise en demeure et enfin, la rigueur.

Ces grands principes permettent la mise en place de relations contractuelles éclairées entre les ressortissants des pays expéditeurs de pommes de terre et les ressortissants des pays destinataires de pommes de terre.

Les évolutions du RUCIP 2006 :

Les dernières évolutions portent essentiellement sur la pomme de terre de semence, sur les réclamations en cas de vice caché, de maladie de quarantaine et de maladie évolutive. Les modifications de 2006 limitent également l’indemnisation des préjudices à une somme correspondant à la valeur de la marchandise ou à sa valeur de remplacement, frais annexes compris.

La délégation française (FEDEPOM pour le négoce et l’UNPT pour les producteurs) travaille actuellement sur des propositions visant à adapter certains articles RUCIP spécifiques aux producteurs, notamment traiter des contrats « culture », contrats passés entre le producteur de pommes de terre et leur premier acheteur (négociant conditionneur, coopérative, usine de transformation).

Le bureau du Comité Français RUCIP et celui du Comité Européen RUCIP sont domiciliés au 43-45 rue de Naples 75008 PARIS en France (T : +33 1 44 69 42 35).

En cas de contrat aux conditions RUCIP, que faire en cas de refus et de réclamation par l’acheteur sur la marchandise livrée :

  • En cas de contestation quant à la teneur de la réclamation venant de l’acheteur sur la marchandise livrée, il est possible de demander une expertise auprès du bureau d’expertise RUCIP à Paris (Tél : +33 1 44 69 42 35) et ce, dans des délais très courts (heures ouvrables) et variables selon la marchandise.
  • Dans la plupart des cas (et sous certaines conditions), l’expertise se déroulera alors que la marchandise se trouve encore sur le camion.
  • Le bureau d’expertise saisi, après versement d’une provision, diligentera une expertise ; le choix de l’expert agréé RUCIP s’effectuant en fonction du lieu où se trouve la marchandise.
  • Une fois l’expertise effectuée en présence si possible des deux parties afin de respecter le contradictoire, un rapport d’expertise est donné aux deux parties. En cas de désaccord, il est toujours possible de demander une contre-expertise selon le même processus.
  • Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec le bureau du Comité Français RUCIP.

En cas de contrat aux conditions RUCIP, que faire en cas de paiement incomplet de l’acheteur :

  • Une fois le terme du contrat échu, il est nécessaire de mettre en demeure de payer l’acheteur, en lui donnant un délai supplémentaire pour régler le solde à payer.
  • Passé le délai et sans réponse de sa part, il est possible de lui demander également des dommages et intérêts.
  • En cas de refus de verser le solde restant à payer, il faudra porter le litige devant la commission d’arbitrage RUCIP compétente pour traiter l’affaire (adresse : 43-45 rue de Naples 75008 PARIS).
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