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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. DEFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITE

1.1. Définitions

« AGROWEBASE » désigne la Société à responsabilité limitée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé à le Peckel, BP 9, 59670 HARDIFORT, immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le n°515294841

« Collaborateur » désigne toute personne placée sous la responsabilité de l’Utilisateur et recourant aux Services.

« Partenaire » désigne toute entité proposant à l’Utilisateur, en partenariat avec AGROWEBASE, des produits ou prestations à travers son propre réseau de distribution ou à travers un lien hypertexte.

« Partie » désigne AGROWEBASE ou l’Utilisateur, selon le contexte dans lequel il est employé. Employé au pluriel, ce mot désigne AGROWEBASE et l’Utilisateur.

« Service » désigne toute prestation décrite à l’article 2 des présentes Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales »).

« Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse www.agrowebase.com ou tout autre site Internet qui pourra s’y substituer ou être exploité par AGROWEBASE et à travers lequel l’Utilisateur pourra accéder aux Services.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant les Services proposés sur le Site.

1.2. Champ d’application et opposabilité des Conditions générales

Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Services décrits à l’article 2 ci-après.

Dès lors, l’utilisation des Services implique que l’Utilisateur a préalablement pris connaissance des Conditions générales, qu’il les a acceptées et s’engage à s’y conformer. Cette acceptation est réputée intervenir au moment où l’Utilisateur, après avoir coché la case à cocher située en son regard, clique sur le bouton « J’ai lu les Conditions générales et je déclare les connaître et les accepter » qui s’affiche lors du processus de souscription de l’abonnement aux Services proposés sur le Site.

L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs qui y recourent à titre professionnel ; il est donc expressément entendu que les Services ne s’adressent pas aux consommateurs ou aux non-professionnels.

Hormis les conditions spécifiques prévues dans le cadre d’un contrat écrit entre AGROWEBASE et l’Utilisateur et que les présentes viendraient compléter, aucun document ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de AGROWEBASE, prévaloir sur les Conditions générales. Toute disposition contraire aux Conditions générales qui serait invoquée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à AGROWEBASE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

En particulier, l’Utilisateur renonce, sous les réserves ci-dessus, à se prévaloir vis-à-vis de AGROWEBASE, de ses propres conditions générales de vente ou d’achat, lorsqu’elles existent, et plus particulièrement des dispositions qui pourraient s’avérer incompatibles ou contraires aux présentes Conditions générales.

ARTICLE 2. SERVICES

2.1. Activités de AGROWEBASE

L’activité de AGROWEBASE consiste pour l’essentiel à faciliter au quotidien les échanges entre vendeurs et acheteurs de pommes de terre en gros.

En particulier, à travers le Site, l’Utilisateur pourra notamment :

  • Consulter ou publier des annonces sur le Site concernant la vente ou l’achat de pommes de terre en gros ou tous autres produits qui viendraient les compléter (ci-après « les Produits ») ;
  • Obtenir les coordonnées et entrer en contact avec les auteurs des annonces publiées sur le Site ;
  • être référencé dans les annuaires de AGROWEBASE.

2.2. Typologie des Services

2.2.1. Base de données d'annonces concernant les propositions de vente ou d’achat de Produits

AGROWEBASE permet à l’Utilisateur de publier ou de consulter, sur le Site, les annonces concernant les propositions de vente ou d’achat de Produits, selon les modalités décrites ci-après.

2.2.2. Publication des annonces

a) Principes

Ce Service est payant et s’adresse à toute personne physique ou morale qui, pour son propre compte ou pour compte de tiers, souhaite informer les tiers d’une proposition de vente ou d’achat de Produits. Les annonces doivent porter sur des volumes exprimés en tonnes.

Toute personne désirant déposer une annonce (ci-après « l’Annonceur ») devra préalablement s’inscrire sur le Site selon la procédure décrite à l’article 3 des présentes.

Une fois en possession de ses codes d'accès personnels (login et mot de passe) et après avoir rempli les champs obligatoires indiqués comme tels sur le formulaire de dépôt d'annonces, l’Annonceur devra effectuer une demande de publication de son annonce. AGROWEBASE pourra librement accepter ou refuser cette demande, si l’annonce ne lui semble pas pertinente, sérieuse, crédible ou exacte, ou si elle ne lui paraît pas conforme à la Charte qualité de AGROWEBASE. L’Annonceur sera informé par e-mail de la décision de AGROWEBASE de publier ou non son annonce.

En cas d'acceptation de la demande de publication, les annonces seront publiées par AGROWEBASE sur le Site et dans les meilleurs délais.

Afin d’augmenter la visibilité des annonces, AGROWEBASE pourra les publier également, à son choix, sur tout ou partie des sites Internet et autres supports de publication des Partenaires dont la liste à jour sera consultable sur le Site. AGROWEBASE pourra modifier librement et à tout moment la liste des Partenaires ou les supports de publication sur lesquels les annonces seront publiées. Les annonces seront publiées par les Partenaires sur leurs sites Internet ou tout autre support sous leur propre et unique responsabilité, et l’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de AGROWEBASE au titre de cette publication.

b) Valeur informative des annonces

De convention expresse, les annonces publiées constituent de simples renseignements et non des offres fermes de vente ou d’achat des Produits concernés. L’Annonceur est seul responsable du contenu et de la mise à jour des renseignements mentionnés dans son annonce. Il peut à tout moment suspendre la diffusion de ses annonces sur le Site. Il devra à tout moment vérifier tant l’exactitude que la pertinence, l’exhaustivité des données qu’il diffuse à travers le Site. AGROWEBASE pourra librement résumer ou modifier toute annonce en vue de l’adapter aux standards informatiques ou de communication de AGROWEBASE.

c) Mise en ligne des annonces et durée de conservation

Lors de la mise en ligne de l'annonce, l'Utilisateur en sera informé par e-mail. En cas de désaccord entre AGROWEBASE et l’Annonceur concernant la présentation de l’annonce, celle-ci ne sera pas publiée. Ce défaut de publication donnera lieu à un avoir d’un montant équivalent à la somme acquittée par l’Annonceur au titre de l’annonce non publiée. L’Annonceur devra utiliser cet avoir dans un délai de [•2] semaines à compter de sa date d’émission, sous peine de péremption.

Sans actualisation de la part de l’Annonceur, la durée maximum de conservation d’une annonce sera de deux (2) semaines à compter de sa publication sur le Site. L’objectif de AGROWEBASE étant de faciliter le commerce entre vendeurs et acheteurs, les annonces doivent être fraîches et intéresser réciproquement les vendeurs et acheteurs. Par conséquent, une annonce qui aura intéressé trois (3) Utilisateurs sera suspendue par AGROWEBASE. A cet effet, une annonce sera réputée avoir intéressé un Utilisateur chaque fois qu’un Utilisateur aura demandé les coordonnées (téléphone, télécopie, adresse postale ou adresse e-mail) de l’Annonceur considéré, et après que AGROWEBASE eût communiqué ces coordonnées à l’Utilisateur considéré.

Par ailleurs, AGROWEBASE reste libre de suspendre la publication de toute annonce qui ne lui paraîtrait pas pertinente, exacte ou conforme à la Charte qualité de AGROWEBASE. En cas de suspension de la publication d’une annonce, AGROWEBASE s’engage à la notifier à son auteur, par courriel, dans les deux (2) jours ouvrables suivant cette suspension. En pareil cas, la suspension ne donnera lieu à aucun remboursement, ni à aucun avoir ou dédommagement d’aucune sorte.

2.2.3. Consultation des annonces

La consultation des annonces est gratuite et ouverte à tout internaute qui accède au Site, et ce aussi longtemps que l’annonce reste accessible sur le Site. Toutefois, cette consultation ne donne accès ni aux coordonnées de l’Annonceur, ni à tous les détails des Produits concernés ; l’accès à toutes les données concernant l’Annonceur et les Produits étant réservé aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement valide et en cours selon les modalités décrites à l’article 3 ci-après.

2.2.4. Mise en relation des personnes intéressées par des annonces avec les Annonceurs

AGROWEBASE organise la mise en relation des Annonceurs avec les personnes physiques ou morales intéressées par les annonces.

Toute personne qui désire être mise en relation avec un Annonceur devra préalablement s’inscrire sur le Site selon la procédure décrite à l’article 3 des présentes.

La mise en relation est payante, sous forme d’abonnement forfaitaire ; le prix de l’abonnement varie selon la qualité de l’Utilisateur (vendeur ou acheteur) et la durée de l’abonnement. La grille tarifaire (abonnement vendeur, abonnement acheteur) des Services en vigueur est celle qui figure sur le Site au jour de la souscription de chaque abonnement. AGROWEBASE pourra librement modifier, à tout moment et sans préavis, la nature des Services proposés sur le Site et les prix y afférents. Cette modification, qui ne sera applicable qu’aux nouveaux abonnements, ne saurait en aucun cas affecter les abonnements en cours.

L'utilisation de forfaits est strictement personnelle. L’Utilisateur ayant souscrit un forfait de quelque nature que ce soit, ne pourra en faire profiter un autre Utilisateur ni a fortiori un tiers.

Toute transaction implique l’obligation pour les parties concernées d’acquitter, en tant que de besoin et selon les modalités en vigueur, la cotisation CNIPT. Les conditions d’assujettissement à la cotisation CNIPT ainsi que les modalités y afférentes peuvent être consultées sur le site web www.cnipt.fr.

2.2.5. Nature de l’obligation de AGROWEBASE concernant les données mentionnées par les Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable de la qualité des informations qu’il mentionne sur les formulaires figurant sur le Site lors de son inscription, de la souscription de l’abonnement, ou au moment où il tire partie des Services proposés sur le Site ; il est en de même des informations qu’il fournit aux autres Utilisateurs ou aux Annonceurs à cette occasion et postérieurement. AGROWEBASE ne pouvant effectuer aucun contrôle sur ces données, ne donne à l’Utilisateur ni à l’Annonceur aucune garantie d’aucune sorte sur ces données, et notamment concernant leur exactitude, leur pertinence, leur authenticité, leur précision, leur complétude, leur sincérité ou l’existence même de l’Utilisateur ou de l’Annonceur considéré. De même, AGROWEBASE ne saurait garantir le respect par les Utilisateurs ou les Annonceurs des conditions légales, réglementaires ou statutaires d’exercice de leur activité. Son obligation, expressément de moyens, reste limitée au constat de la matérialité des inscriptions sur le Site et des abonnements aux Services.

Par conséquent, de convention expresse, il appartient à chaque Utilisateur qui désire entrer en contact avec un autre Utilisateur ou un Annonceur de s’assurer notamment de l’existence légale de ce dernier, de sa crédibilité, de sa solvabilité, de son sérieux, de la pertinence et de l’exactitude des données de toute nature le concernant ainsi que du respect par celui-ci de la réglementation relative à l’exercice de son activité.

ARTICLE 3. ACCES AUX SERVICES

3.1. Compte Utilisateur

L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement valide et en cours.

A cet effet, lors de la première utilisation du Service, l’Utilisateur est invité à s’inscrire dans la base de données visée aux articles 2.2.1 et suivants des présentes, en remplissant un formulaire prévu à cette fin. L’Utilisateur s'engage à compléter ledit formulaire en fournissant des informations exactes. Il s'engage notamment à ne pas fournir des informations inexactes, à ne pas utiliser une fausse identité et plus généralement des données de nature à tromper ou induire en erreur AGROWEBASE, d’autres Utilisateurs ou des tiers.

Cette inscription lui ouvre droit à un login et un mot de passe nécessaires pour accéder à son compte (ou profil), et jouir des Services. L’Utilisateur peut librement modifier son mot de passe à tout moment.

L’Utilisateur désignera en son sein un administrateur en charge de la gestion de son compte ainsi créé, y compris la gestion des accès des Collaborateurs aux Services proposés sur le Site. L’Utilisateur s'engage par ailleurs à notifier à AGROWEBASE toute utilisation non autorisée de son compte dès qu'il en aura connaissance. Il n'est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses codes d'accès à un autre Utilisateur, ni a fortiori à un tiers.

L’Utilisateur reconnaît à cet égard que le login et le mot de passe sont les seuls éléments permettant de l’identifier lors de l’accès à son compte. Il s’engage donc à préserver la plus stricte confidentialité de ces login et mot de passe. Toute utilisation desdits login et mot de passe sera, en tout état de cause, irréfragablement présumée l’avoir été par l’Utilisateur qui en est l’attributaire, et ce dernier devra assumer toutes les conséquences de tout usage qui serait fait, même par fraude, de ces login et mot de passe.

L’Utilisateur devra, sous sa propre responsabilité, maintenir à jour les informations figurant sur son profil.

3.2. Maintenance du Site et/ou des Services

L’accès au Site et/ou aux Services pourra être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution du Site, des Services ou pour toute autre raison, notamment technique. Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune réclamation ni indemnité au profit de l’Utilisateur.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Services sont payables au comptant, sans escompte, dès la souscription de l’abonnement et à l’aide des moyens de paiement prévus sur le Site au moment de la souscription de l’abonnement (carte bancaire, chèque et/ou virement).

Les frais afférents aux chèques ou aux virements bancaires ainsi que les frais de change seront à la charge de l’Utilisateur. Par conséquent, les paiements comprendront, outre le ou les prix affichés sur le Site au moment de la transaction, tous les frais et toutes les taxes de toute nature, selon la réglementation française en matière de territorialité de ces taxes et les conventions fiscales internationales conclues entre la France et les pays tiers.

Tous les paiements seront effectués en euros. Le paiement ne pourra être effectué par chèque que si le chèque est tiré sur une banque française.

Sauf si AGROWEBASE et l’Utilisateur en sont convenus autrement, aucun paiement ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de AGROWEBASE. Toutefois, celle-ci pourra, à sa seule discrétion, offrir à un Utilisateur non satisfait un ou plusieurs Services en sus de ceux qu’il aura commandés.

ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

AGROWEBASE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site ou aux éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels ou bases de données.

L'accès au Site et/ou aux Services ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, les Services ou les éléments y figurant. L’Utilisateur ne pourra, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite et préalable de AGROWEBASE. L'exploitation non préalablement autorisée par AGROWEBASE, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services pourra faire l'objet de toute action judiciaire appropriée, notamment au titre de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE ET GARANTIES

6.1. Utilisation du Site et des Services

AGROWEBASE ne garantit pas que le Site et/ou les Services fonctionneront sans interruption ou pannes ou qu’ils seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs.

AGROWEBASE ne garantit pas non plus que le Site et/ou les Services sont compatibles avec tout matériel ou tout environnement informatique. AGROWEBASE ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site et/ou les Services ou fournis avec ceux-ci.

AGROWEBASE ne pouvant contrôler l’ensemble des sites Internet sur lesquels elle renvoie notamment par l’intermédiaire de liens hypertextes, en l’occurrence les sites de Partenaires, elle ne sera en aucun cas responsable ni de leur contenu, du fait des liens y renvoyant.

Enfin, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. En conséquence, la responsabilité de AGROWEBASE ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

6.2. Annonces, articles et autres rubriques thématiques

AGROWEBASE n’étant pas l’auteur des annonces et ne pouvant contrôler les informations communiquées par les Utilisateurs, elle exclut expressément toute responsabilité au titre de ces informations et notamment quant à leur qualité, leur authenticité, leur sérieux, leur exactitude, leur pertinence, leur complétude, leur précision ou de la sincérité.

AGROWEBASE ne fournit pareillement aucune garantie concernant notamment l’authenticité, la qualité, la pertinence, la précision ou la sincérité des articles de spécialistes ou des autres informations thématiques figurant sur le Site et dont elle ne serait pas l’auteur.

6.3. Limitations générales de responsabilité

6.3.1. Principes

L’obligation de AGROWEBASE au titre de la fourniture des Services est de moyens. Au jour des présentes, AGROWEBASE n’assume, à l’égard de l’Utilisateur, aucune autre obligation que celle de lui donner accès aux coordonnées des Annonceurs porteurs de propositions de vente ou d’achat de Produits.

En particulier, AGROWEBASE ne pourra assumer aucune réclamation ni responsabilité résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des accords conclus entre l’Utilisateur et l’Annonceur consécutivement à leur mise en relation par l’intermédiaire de AGROWEBASE. De même, la responsabilité de AGROWEBASE ne saurait être recherchée notamment pour des faits imputables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux tiers ou à la force majeure.

6.3.2. Exclusions et plafonnement

Si la responsabilité de AGROWEBASE était retenue au titre des présentes, l’Utilisateur ne pourrait, en tout état de cause, prétendre qu’à la réparation des dommages matériels, prévisibles pour AGROWEBASE et découlant directement du manquement reproché à AGROWEBASE. En aucun cas, AGROWEBASE ne sera responsable des dommages indirects, immatériels ou accessoires tels que notamment le préjudice d’image, la prise en charge de tous frais de conseil, le remboursement d’un manque à gagner.

Toute demande d’indemnisation devra être adressée par l’Utilisateur à AGROWEBASE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la survenance du manquement reproché à AGROWEBASE. Passé ce délai, l’Utilisateur sera réputé avoir renoncé à toute réclamation à l’encontre de AGROWEBASE.

En tout état de cause, la responsabilité de AGROWEBASE sera limitée au montant des sommes qui lui auront été versées par l’Utilisateur au titre du Service à l’occasion de l’exécution duquel la responsabilité de AGROWEBASE aura été encourue.

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Site a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL sous le n° [•].

Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site permettent à AGROWEBASE de traiter et gérer les abonnements souscrits à travers le Site.

Les données nominatives fournies par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site ou à l'occasion de la souscription de tout abonnement postérieur, sont destinées à AGROWEBASE, aux entités faisant partie du groupe AGROWEBASE ainsi qu’à ses Partenaires. Elles pourront être librement cédées à des tiers pour les besoins de leurs activités et notamment de la communication commerciale et marketing.

Par ailleurs, AGROWEBASE s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation à fin de protéger les données à caractère personnel. Toutefois, l’Utilisateur déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront sécurisées à 100%. AGROWEBASE ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L’Utilisateur est en outre avisé que les données non nominatives saisies dans le formulaire d'inscription pourront être utilisées et/ou commercialisées par AGROWEBASE afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers tels que notamment les bandeaux publicitaires.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations personnelles qu'il fournit lors de son inscription ou ultérieurement, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Il peut exercer ce doit en écrivant à Agrowebase, Peckel, 59 Hardifort – email : business@agrowebase.com.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît être avisé de l'implantation d'un ou plusieurs "cookies" dans son ordinateur, destiné(s) à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site, en vue de la faciliter, notamment en mémorisant certains paramètres de navigation. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de "cookies".

ARTICLE 8. CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse, les données issues du système informatique de AGROWEBASE ou de ses Partenaires constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du Code civil, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé, jusqu'à preuve contraire. Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.

ARTICLE 9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

AGROWEBASE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et sans préavis, en mettant en ligne une nouvelle version sur le Site. Les modifications seront effectives immédiatement, dès leur mise en ligne sur le Site. De ce fait, l’Utilisateur est irréfragablement présumé avoir souscrit tout abonnement ou tout Service aux Conditions générales en vigueur sur le Site au moment de la souscription, et sous réserve de les avoir acceptées selon le processus décrit à l’article 1.2 des présentes.

Sauf si les Parties en sont convenues autrement et explicitement par un accord formel, les présentes Conditions générales ne pourront être modifiées autrement que dans les formes décrites à l’alinéa qui précède.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES

Le fait que AGROWEBASE ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par AGROWEBASE à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante pour l’exécution des présentes Conditions générales toutes entières.

Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution d’un Service, et notamment l'interruption des moyens de télécommunications, la grève, l’incendie, éteint les obligations pesant sur AGROWEBASE. Les prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure ne donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part de AGROWEBASE.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions générales ainsi que tous actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.

Tout litige en résultant sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Dunkerque, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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